LES STATUTS
Grâce à notre simulateur, nous trouverons pour vous le meilleur statut.
Retrouvez ici quelques fiches pédagogiques pour comprendre un peux mieux les différents statuts possibles adaptés à votre activité.
JE CRÉE SEUL(E) EN ENTREPRISE
La Micro c'est quoi ?
La Micro entreprise (anciennement auto-entreprise), est un régime fiscal et non un statut juridique, comme on pourrait le croire, elle appartient au statut juridique de l’Entreprise Individuelle. En Entreprise Individuelle, 2 choix de régimes fiscaux sont possibles : la Micro ou le Réel. Tous deux soumis au régime d’imposition sur le revenu. Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS). Il ne cotise jamais à pôle emploi en cas de perte d’emploi. Ses revenus considérés sont son chiffre d’affaire après abattements. Pour qui ? La micro entreprise s’adresse aux personnes voulant exercer seule, leur activité, qu’elle soit principale ou en complément d’une autre. Elle concerne principalement les très petites entreprises (TPE). Les Avantages : -Formalités moins chères et gestion simplifiée -Pas de comptable, ni Bilan annuel -Pas de TVA applicable en dessous d’un certain seuil de CA* -Cotisations sociales réduites et forfaitaires sur la base de votre CA* -Pas de cotisations sociales obligatoires à payer, si votre CA* = à zéro -Fiscalité avantageuse avec des réductions d’impôts selon la nature de votre activité -Cumulable avec une autre activité salariée, retraité ou vos indemnités : pôle emploi, Rsa, handicapé etc... selon certaines conditions. -Permet de tester votre activité très facilement en votre nom et avec un nom commercial -On peut exercer plusieurs activités au sein de la même micro entreprise -Frais de compte bancaire dédié à votre activité moins coûteux qu’un compte professionnel. Les Contraintes : -On ne peut pas avoir plusieurs micro-entreprises (1 personne = 1 micro-entreprise), -Certaines activités ne sont pas éligibles au régime de la micro-entreprise, -Juridiquement, votre patrimoine personnel et non dissocié du professionnel, -Chiffre d’affaire limité à un certain plafond sur une année civile -Ne pas dépasser ces plafonds de CA durant 2 années consécutives, -Les plafonds de chiffre d’affaire dépendent de la nature de vos activités, -La tva est applicable au-delà d’un certain seuil de CA encaissé dans l’année, -Vous devez faire vous-même vos déclarations de CA à l’Urssaf et aux impôts en ligne, -Obligation de déclarer même à zéro votre CA à l’Urssaf en ligne, -Pas de déductions possibles de vos charges de fonctionnement -Obligation de tenir un suivi de sa trésorerie (recettes et dépenses), -Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié si votre CA dépasse 10 000€ sur 2 ans, -Information préalable du conjoint obligatoire. Parfois même l’obtention de son consentement. *CA = chiffre d’affaire (vos recettes, encaissements clients) *IR = impôts sur le revenu *IS = impôt sur la société Pour des renseignements complémentaires Contactez-nous !
Au réel c'est quoi ?
C’est le 2ème régime fiscal de l’entreprise individuelle, dit aussi le régime "classique". Il est l’évolution du régime micro. Le chef d’entreprise est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il ne cotise jamais à pôle emploi en cas de perte d’emploi. Il est soumis au régime d’imposition sur le revenu (IR). Ses revenus considérés sont le bénéfice annuel déclaré. Pour qui ? Il s’adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules leur activité. Ce statut n’est pas cumulable avec un autre statut. Cependant, toutes les activités (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles) peuvent être exercées avec ce statut. Les Avantages : -Formalités simplifiées et moins onéreuses que celles d’une société, -Aucun capital social ne sera nécessaire, ni statuts, -Pas d’obligation de déposer ses comptes au greffe, pas de bilan, -Gestion financière suivi par un comptable, -Imposition et cotisations sociales calculées sur les résultats réels, -Pas de plafonds de CA* à respecter, CA* illimité, -Déduction des charges de fonctionnement possible, -Récupération de la TVA sur les achats, -Option IS* possible. Les contraintes : -Juridiquement, votre patrimoine personnel est non dissocié du professionnel, -Comptable obligatoire pour la tenue de la comptabilité, -Tva applicable, déclarations à faire, -Cotisation sociales forfaitaires obligatoires à payer même avec CA* à zéro, -Statut non cumulable avec des indemnités sociales, -Compte bancaire professionnel obligatoire, -Information préalable du conjoint obligatoire. Parfois même l’obtention de son consentement. *CA = chiffre d’affaire (vos recettes, encaissements clients) *IR = impôts sur le revenu
JE CRÉE À PLUSIEURS EN SOCIÉTÉ
La SARL c'est quoi ?
La Société à responsabilité limitée, est la même forme juridique que la EURL (SARLU), mais à la différence de la SARL qui comporte plusieurs associés (minimum 2). On retrouve souvent ce statut dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises. Le capital est divisé en parts sociales. Au niveau du statut social des dirigeants : Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non-salariés (TNS) Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général) - (SSI sécurité sociale des indépendants). Dans tous les cas, les dirigeants ne cotisent jamais à pôle emploi en cas de perte d’emploi. L’imposition est à l’IS sur les bénéfices. Pour qui ? Pour des personnes désirantes s’associer pour la même activité, entre 2 et 100 associés maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils deviennent donc actionnaires et responsables en fonction de leurs parts sociales. La plupart des activités peuvent être exercées en SARL, sauf quelques exceptions : activités d’assurance, débit de tabac, épargne… Les avantages : -Permet de créer à plusieurs en société, -Responsabilité limitée au montant de ses apports, -Les biens personnels des dirigeants seront protégés, -Statut qui peut évoluer en SAS par la suite, -Aucun capital social minimum n’est prévu, -Le capital peut être variable, -Tous les apports sont permis (selon certaines conditions), -Juridiquement, le patrimoine personnel est distinct du professionnel, -Soulagé de la Gestion financière suivi par un comptable, -Cotisations sociales calculées sur la rémunération des dirigeants, -Pas de limite de chiffre d’affaires, -Déduction des charges sur le chiffre d’affaire, -Récupération de la TVA sur les achats Les contraintes : -Formalités plus fastidieuses et coûteuses, -un gérant doit obligatoirement être nommé, -Gestion encadré par le code de commerce, moins flexible, -Nécessité de rédiger des statuts, -Dépôt d’un capital social, -Un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature supérieur à 30 000€, -Les apports en nature ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social, -Parution au journal officiel pour chaque changement statutaire, -Enregistrement au greffe du tribunal de commerce, -Obligation d’avoir un expert comptable, -Obligation de déposer ses comptes au greffe avec le bilan, -Tva applicable, déclarations à faire, -Cotisation sociales forfaitaires obligatoires à payer même avec CA* à zéro, -Statut non cumulable avec des indemnités sociales, -Compte bancaire professionnel obligatoire, -Le gérant est redevable de charges sociales sur une partie de ses dividendes, -Double Imposition : IR* + IS* -Si gérant majoritaire, redevable de charges sociales sur une partie de ses dividendes, -Information préalable du conjoint obligatoire, parfois même l’obtention de son consentement. -La durée de vie d’une société est limitée à 99 ans maximum. *CA = chiffre d’affaire (vos recettes, encaissements clients) *IR = impôts sur le revenu *IS = impôt sur la société Pour des renseignements complémentaires CONTACTEZ-NOUS!
L'EURL c'est quoi ?
L’EURL ou dite aussi SARLU (société à responsabilité limitée unipersonnelle), est la forme juridique de la SARL, lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit de créer une personne morale, distincte de vous, personne physique. Le dirigeant appelé « gérant unique » est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) ; il est intégré au régime général depuis 2020. Par contre, si le dirigeant (l’associé unique de l’EURL) n’est pas nommé comme gérant, ce dernier est assimilé salarié. Dans tous les cas, le dirigeant ne cotise jamais à pôle emploi en cas de perte d’emploi. L’imposition est à l’IS sur les bénéfices. Pour qui ? Pour tout entrepreneur souhaitant exercer seul en société, ce statut est beaucoup adopté en France par les petites et moyennes entreprises. La plupart des activités peuvent être exercées en SARLU, sauf quelques exceptions : activités d’assurance, débit de tabac, épargne… Les avantages : -Permet de créer seul en société sans avoir à s’associer, -Responsabilité limitée au montant de ses apports, -Les biens personnels du dirigeant seront protégés, -Facilite la transformation en SARL par la suite, -Aucun capital social minimum n’est prévu, -Le capital peut être variable, -Tous les apports sont permis (selon certaines conditions), -Juridiquement, le patrimoine personnel est distinct du professionnel, -Soulagé de la Gestion financière suivi par un comptable, -Cotisations sociales calculées sur la rémunération du dirigeant, -Pas de limite de Chiffre d’affaires, -Déduction des charges sur le Chiffre d’affaire, -Récupération de la TVA sur les achats, Les contraintes : -Formalités plus fastidieuses et coûteuses, -un gérant unique doit obligatoirement être nommé, -Gestion encadré par le code de commerce, moins flexible, -Nécessité de rédiger des statuts, -Dépôt d’un capital social, -Un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature supérieur à 30 000€, -Les apports en nature ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social, -Parution au journal officiel pour chaque changement statutaire, -Enregistrement au greffe du tribunal de commerce, -Obligation d’avoir un expert comptable, -Obligation de déposer ses comptes au greffe avec le bilan, -TVA applicable, déclarations à faire, -Cotisation sociales forfaitaires obligatoires à payer même avec CA* à zéro, -Statut non cumulable avec des indemnités sociales, -Compte bancaire professionnel obligatoire, -Le gérant est redevable de charges sociales sur une partie de ses dividendes, -Double Imposition : IR + IS -Information préalable du conjoint obligatoire et parfois même l’obtention de son consentement, -La durée de vie d’une société est limitée à 99 ans maximum. *CA = chiffre d’affaire (vos recettes, encaissements clients) *IR = impôts sur le revenu *IS = impôt sur la société Pour des renseignements complémentaires CONTACTEZ-NOUS!
La SAS c'est quoi ?
La SAS, société par actions simplifiée, est la 2ème forme de société, après la SARL, qui est de plus en plus fréquente en France. Il faut être au moins 2 pour créer une SAS mais elle peut revêtir une forme unipersonnelle, il s’agira alors d’une SASU. Ce statut favorise les projets où l’on prévoit la distribution de dividendes et/ou l’entrée d’investisseurs. Le dirigeant sera nommé « Le président » et même s’il est « assimilé salarié » il ne cotise pas à pôle emploi en cas de perte d’emploi. L’associé peut être nommé « directeur général » mais ce n’est pas obligatoire. Le capital est divisé en actions. L’imposition est à l’IS sur les bénéfices. Pour qui ? Pour des personnes désirantes s’associer pour la même activité, au minimum 2 et sans limite maximum d’associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils deviennent donc actionnaires et responsables en fonction de leurs actions. La plupart des activités peuvent être exercées en SAS. Les avantages : -Très peu encadré par le code du commerce, liberté de fonctionnement plus grande, -Pas de charges sociales sur les dividendes, -Statut cumulable avec des indemnités sociales, si pas de salaire et pas de dividende pris, -Permet de créer à plusieurs et facilement en société, -Responsabilité limitée au montant de ses apports, -Les biens personnels des dirigeants seront protégés, -Facilite l’entrée et sortie des actionnaires, -Aucun capital social minimum n’est prévu, -Le capital peut être variable, -Tous les apports sont permis (selon certaines conditions), -Juridiquement, le patrimoine personnel est distinct du professionnel, -Soulagé de la gestion financière suivi par un comptable, -Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire du dirigeant, -Pas de limite de chiffre d’affaires, -Déduction des charges sur le chiffre d’affaire, -Récupération de la TVA sur les achats. Les contraintes : -Formalités plus fastidieuses et coûteuses, -Un président doit obligatoirement être nommé, -Nécessité de rédiger des statuts, -Dépôt d’un capital social, -Un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature supérieur à 30 000€, -Les apports en nature ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social, -Parution au journal officiel pour chaque changement statutaire, -Enregistrement au greffe du tribunal de commerce, -Obligation d’avoir un expert comptable, -Obligation de déposer ses comptes au greffe avec le bilan, -TVA applicable, déclarations à faire, -Cotisations sociales sur salaire du président plus lourdes, -Compte bancaire professionnel obligatoire, -Double Imposition : IR + IS -Information préalable du conjoint obligatoire et parfois même l’obtention de son consentement, -La durée de vie d’une société est limitée à 99 ans maximum. *CA = chiffre d’affaire (vos recettes, encaissements clients) *IR = impôts sur le revenu *IS = impôt sur la société Pour des renseignements complémentaires CONTACTEZ-NOUS!
La SASU c'est quoi ?
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est la forme juridique de la SAS, lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit de créer une personne morale, distincte de vous, personne physique. Le dirigeant appelé « président » est considéré comme un « assimilé salarié » rattaché au régime général, mais qui ne cotise pas à pôle emploi en cas de perte d’emploi. L’imposition est à l’IS sur les bénéfices. Pour qui ? Pour tout entrepreneur souhaitant exercer seul sous la forme de société, ce statut est de plus en plus fréquent en France, car il favorise les projets où l’on prévoit la distribution de dividendes et/ou l’entrée d’investisseurs par la suite. La plupart des activités peuvent être exercées en SASU. Les avantages : -Permet de créer seul en société sans avoir à s’associer, -Responsabilité limitée au montant de ses apports, -Les biens personnels du dirigeant seront protégés, -Facilite la transformation en SAS par la suite, -Aucun capital social minimum n’est prévu, -Le capital peut être variable, -Tous les apports sont permis (selon certaines conditions), -Juridiquement, le patrimoine personnel est distinct du professionnel, -Soulagé de la Gestion financière suivi par un comptable, -Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire du dirigeant, -Pas de limite de chiffre d’affaire, -Déduction des charges sur le chiffre d’affaire, -Statut cumulable avec des indemnités sociales, si pas de salaire et pas de dividendes pris, -Récupération de la TVA sur les achats, -Très peu encadré par le code du commerce, liberté de fonctionnement plus grande, -Pas de charges sociales sur les dividendes. Les contraintes : -Formalités plus fastidieuses et coûteuses, -Un président doit obligatoirement être nommé, -Nécessité de rédiger des statuts, -Dépôt d’un capital social, -Un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature supérieur à 30 000€, -Les apports en nature ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social, -Parution au journal officiel pour chaque changement statutaire, -Enregistrement au greffe du tribunal de commerce, -Obligation d’avoir un expert comptable, -Obligation de déposer ses comptes au greffe avec le bilan, -TVA applicable, déclarations à faire, -Cotisations sociales sur salaire du président plus lourdes, -Compte bancaire professionnel obligatoire, -Double Imposition : IR* + IS*, -Information préalable du conjoint obligatoire et parfois même l’obtention de son consentement, -La durée de vie d’une société est limitée à 99 ans maximum. *CA = chiffre d’affaire (vos recettes, encaissements clients) *IR = impôts sur le revenu *IS = impôt sur la société Pour des renseignements complémentaires CONTACTEZ-NOUS!
TABLEAU EXPLICATIF
