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CONDITIONS GÉNÉRALES

Date de dernière mise à jour : 27 septembre 2023

Bienvenue sur ccs-legal.fr !

Ccs fournit, sur le site Internet ccs-legal.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

  • accomplissement par nos services, ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives («Formalités»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»)

  • Proposition de formations (« Formations ») à la création d’entreprise dispensées dans nos locaux et certifiées Qualiopi.

  • mise à disposition d’informations sur les statuts sur le Site, le terme «Statuts» désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers (tels que définis à l’article 14 ci-après).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et Ccs. 

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé. 

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Ccs vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées..

 

Article 1. Propriété intellectuelle et industrielle

 

Article 1.1 Propriété intellectuelle de CCS

La marque « Ccs », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non sont et demeurent la propriété exclusive de Ccs.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de Ccs et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. 

Les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services. 

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.

1.2 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services. Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous utilisez, mettez en ligne sur le Site et/ou que vous fournissez à ccs. A cet égard, vous garantissez que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

Article 2. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 3. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. 

Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux.

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